Conditions Générales de Vente
Bienvenue dans l’univers Sazulis ! Ici, chaque projet est traité avec soin, créativité et agilité, comme un écureuil qui prépare ses noisettes pour l’hiver. Découvrez nos CGV, garantes d’une collaboration sérieuse et d’une relation de confiance durable !
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations ou produits fournis par La société SAZULIS.
Article 2 : Acceptation des CGV
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 3 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la signature du devis ou de la commande pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, l'acompte versé sera considéré comme définitivement acquis et non remboursable.
Article L221-18 :
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer
son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (...).
»
(NB : Si la vente est en ligne ou hors établissement, le délai
est de 7 jours ; s’il s’agit d’un contrat de prestation signé
physiquement, 7 jours peuvent être retenus selon le contexte
professionnel.)
En cas de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail) à La société SAZULIS, en précisant le numéro de commande et la date de signature.
Article 4 : Acompte et rémunération du travail
Toute commande entraîne le versement d’un acompte de 30%, sauf accord contraire précisé sur le devis.
En cas de rétractation après le délai légal, ou d'annulation unilatérale par le client, l'acompte versé restera acquis à titre de dédommagement.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité, même en cas d’interruption ou d’annulation par le client, conformément à l’article 1103 du Code civil :
Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Article 5 : Retard ou défaut de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- Des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées à partir du jour suivant la date d’échéance,
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article L441-10 : « Sauf disposition contraire, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Tout retard de paiement oblige le débiteur à verser au créancier des intérêts de retard... »
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les créations, contenus, ou prestations restent la propriété de La Société SAZULIS jusqu’au paiement complet de la facture.
Article 7 : Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux du ressort des vosges (88) seront seuls compétents.